Votre avocat sur Lille peut-il plaider sur toute la France ?

Fondamentaux

Quelque soit le lieu d’exercice de l’avocat que vous choisissez ce dernier pourra vous défendre et plaider votre dossier. Votre avocat sur Lille peut vous défendre, assigner, conclure et plaider votre dossier sur toute la France que votre dossier soit avec ou sans représentation obligatoire. Votre avocat lillois peut donc plaider en Corse si vous le souhaitez.

Par contre, il est nécessaire pour les dossiers « avec représentation obligatoire » (divorce, procédure devant le tribunal de grande instance…) de recourir à un avocat inscrit au tableau de l’ordre des avocats du tribunal saisi ou à saisir. Un dossier avec représentation obligatoire est un dossier dans lequel vous ne pouvez faire valoir votre argumentation que par écrit par l’intermédiaire de votre avocat. Dans cette hypothèse l’avocat que vous avez choisi sur Lille se mettra en contact avec l’un de ses confrères dont la résidence professionnelle se situe dans le ressort de la Cour d’appel qui vous intéresse. Cet avocat choisi sera le postulant de votre avocat qui conservera la maitrise du dossier et qui sera toujours votre interlocuteur.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 est venue alléger cette obligation.  A compter du 1er août 2016 les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour. Votre avocat sur Lille pourra donc vous défendre et vous représenter devant les tribunaux de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valenciennes et Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Il pourra vous défendre et vous représenter également devant les autres juridictions du ressort de la Cour d’appel de Douai (tribunaux d’instance, de commerce, conseils de Prud’homme).

Une limite à cette possibilité : votre avocat sur Lille ne pourra pas vous représenter dans un tribunal autre que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle :

·      dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation,

·      au titre de l’aide juridictionnelle

·     dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.

Votre avocat sur Lille pourra vous défendre, mais le recours à un avocat postulant sera nécessaire.

Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle il sera probablement nécessaire que vous vous rapprochiez d’un avocat ayant prêté serment dans le ressort de la Cour d’appel qui vous intéresse.

Comment choisir votre avocat à Lille ? Découvrez notre article ici.