Lorsque les violences exercées au sein de la Famille mettent en danger la personne qui en est victime (adulte ou enfant), Maître HOSTE vous conseille et vous assiste tant en matière familiale qu’en matière pénale.
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Maître Karine HOSTE intervient depuis plus de vingt ans auprès de personnes victimes de crimes ou de délits familiaux.
Elle assiste ses clients du stade de l’enquête (auditions, confrontations), au stade de l’instruction et devant la juridiction de jugement.
Le cabinet intervient en matière d’agression, de violences conjugales et intrafamiliales, viol, harcèlement moral, harcèlement sexuel, vol…
Tout au long de la procédure, Maître HOSTE pourra accéder aux éléments du dossier, vous renseigner sur son état d’avancement et sur vos possibilités d’action.
Maître HOSTE pourra vous représenter à l’audience de jugement et vous épargner ainsi parfois une confrontation douloureuse avec votre agresseur.
En matière familiale, il est possible de solliciter la délivrance d’une Ordonnance de protection en urgence. (article 515-9 du Code civil)
Au terme de cette ordonnance, le Juge peut fixer des mesures de protection judiciaire comme une interdiction d’entrer en contact ainsi que des mesures d’accompagnement de sortie des violences telles que l’attribution du domicile conjugal, l’organisation de la vie des enfants ou encore des mesures financières.
Le Juge vérifie alors deux conditions, la première étant l’existence de violences vraisemblables et la seconde l’existence d’un danger actuel (pour la personne victime ou les enfants).
Cette procédure est possible en cas de violences entre époux, partenaires de PACS, concubins, ex-époux, ex-partenaires de PACS, ex-concubins, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu cohabitation.
Il s’agit d’une procédure d’urgence, puisqu’une fois saisi le Juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé.
Le législateur a prévu plusieurs mesures pour protéger la personne victime de violences conjugales:
Le législateur a aussi prévu des mesures permettant d’organiser la séparation :
Quelles sont les pièces permettant de corroborer les violences ?
A noter que l’ordonnance de protection peut être rendue en l’absence d’une plainte pénale puisqu’il ne s’agit pas d’une condition à sa délivrance.
Vous trouverez la liste des documents utiles à la procédure ici.
Les mesures fixées dans l’ordonnance de protection prennent fin à défaut d’indication contraire à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la notification de l’ordonnance.
Toutefois, les articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile permettent de les prolonger au-delà en cas de requête en divorce ou séparation de corps ou d’une demande relative à l’autorité parentale.
