Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. Elles peuvent être physiques, psychologiques,
verbales ou économiques, et se manifester y compris après la séparation du couple. Le droit français
offre plusieurs outils pour protéger rapidement la victime (homme ou femme) et, le cas échéant, les
enfants exposés à ces violences.
L’ordonnance de protection
Lorsque les violences exercées au sein du couple — y compris en l’absence de cohabitation, ou après
une rupture — mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales
peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil)
Cette ordonnance doit être délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la
date d’audience, dès lors que le juge estime vraisemblables les faits allégués et le danger encouru (article 515-11 du Code civil)
Elle permet notamment au juge de :
- interdire à Monsieur ou Madame (l’auteur des violences) d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux ;
- lui interdire de détenir ou de porter une arme, voire lui ordonner de la remettre aux forces de l’ordre ;
- statuer sur la résidence séparée et attribuer la jouissance du logement, en principe, à la partie qui n’est pas l’auteur des violences ;
- se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien des enfants ;
- autoriser la victime à dissimuler son domicile et à élire domicile chez son avocat ;
- prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Lorsque l’interdiction de contact est prononcée, le juge peut également ordonner, avec l’accord des
deux parties, le port d’un bracelet anti-rapprochement, dispositif électronique signalant tout non-
respect de la distance fixée (article 515-11-1 du Code civil)
Une procédure d’urgence, pas une plainte
L’ordonnance de protection est une mesure civile : elle ne nécessite pas de dépôt de plainte
préalable et peut être sollicitée même si aucune poursuite pénale n’est engagée. Elle est toutefois
complémentaire d’une plainte pénale, qui reste la voie pour faire sanctionner l’auteur des violences.
La plainte reste un élément important dans la démonstration de la vraisemblance de la violence
alléguée.
L’intérêt de l’enfant, une priorité
Au-delà de la protection immédiate de la victime, ces dispositifs permettent de sécuriser la situation
des enfants exposés, directement ou indirectement, à ces violences. L’exercice de l’autorité
parentale et les modalités de visite peuvent être aménagés, voire suspendus, lorsque le danger le
justifie.
Comment agir
Chaque situation appelle une réponse adaptée à son degré d’urgence et à ses circonstances propres.
Un accompagnement par un avocat permet de constituer un dossier solide et de solliciter, si
nécessaire, la mesure la plus protectrice dans les meilleurs délais.
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas une consultation individuelle.
