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     Avocat au barreau de Lille


Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est considérablement modifié.

Jusqu’à présent les époux qui souhaitaient divorcer par consentement mutuel pouvaient faire le choix d’un seul avocat pour les représenter devant le juge aux affaires familiales. 

Désormais il est nécessaire pour chacun des époux d’être assisté par un avocat. Cet avocat devra s'assurer :

- que son client est pleinement d'accord avec la convention rédigée, qu'il en a bien compris les termes et leur portée,

- que la convention de divorce est équilibrée et préserve les intérêts de son client,

- qu'elle est conforme aux dispositions légales et conforme à l'ordre public

- que les enfants de son client, s'il en a, ont bien été informés de leur droit à être entendu par le juge.

Il adressera à son client par lettre recommandée avec accusé réception la convention de divorce rédigée. Un délai de réflexion de 15 jours est imposé entre la réception de la convention par l’époux et la signature qu’il apposera sur l’acte.

L'avocat disposera alors d'un délai de 7 jours pour adresser la convention de divorce signée au notaire qui la déposera au rang de ses minutes dans les 15 jours après s'être assuré du respect des exigences formelles prévues par la loi et du délai de réflexion.

Le notaire adressera ensuite aux impôts un original pour procéder à la formalité de l'enregistrement.

Les époux seront divorcés à la date du dépôt par le notaire de la convention au rang de ses minutes.  

Le juge aux affaires familiales n’aura plus vocation à intervenir que lorsque :

·      L’un ou les enfants du couple qui divorce souhaite(nt) être entendu(s) par le juge

·      L’un des époux se trouve placé sous mesure de protection juridique.

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