Avocat  Lille . avocat famille,avocat lille, avocat enfant,avocat mariage, contrat de mariage lille, divorce, droit pénal, droit de la famille,garde d`enfants,avocate famille,avocate lille, avocate enfant,avocate mariage,avocat roubaix, avocat Tourcoing,avocat villeuneuve d`ascq,femme battue,,Avocat  Avocat  Lille ,Avocate  Avocat  Lille ,,Avocat lille ,Avocate lille .  Avocat  Lille , Avocat Lille.

     Avocat au barreau de Lille





Enfance en danger
Le Juge des Enfants est celui qui intervient lorsqu'un mineur est en danger :

soit dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative lorsque l'enfant est privé de soins et/ou de l'éducation nécessaire à garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité,

soit lorsque le mineur est suspecté d'avoir commis une infraction pour le juger. Dans ce cadre, le Juge des Enfants peut procéder à toutes les investigations qu'il juge utiles tant sur les faits que sur la personnalité du mineur. Il pourra juger ce dernier en cabinet ou en juridiction collégiale où il présidera le Tribunal pour Enfants.

Le Tribunal pour Enfants est compétent pour les contraventions de cinquième classe, les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits. Il existe également une Cour d'Assises des mineurs qui jugera les crimes commis par des mineurs âgés de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans au moment des faits.

La Cour d'Assises des mineurs est composée de trois Magistrats professionnels dont deux Juges des Enfants et d'un jury populaire constitué de neuf citoyens tirés au sort. Lorsque le mineur comparait dans ce cadre il doit être assisté d'un Avocat.


Enfance en danger
Divorce - Séparation
Droit pénal-Droit des victimes
LIENS UTILES
Avocats lille
Accueil | Domaine de compétence | Honoraires | Contact | Localisation | Mentions légales  
Création de site avocat Karine Hoste lille
Accueil | Domaine de compétence | Honoraires | Contact | Localisation | Mentions légales     

Copyright © 2017 - Karine Hoste - Tous droits réservés