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     Avocat au barreau de Lille





Divorce - Séparation
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps. Dans l'hypothèse d'un divorce ou d'une séparation par consentement mutuel un seul avocat pour les deux époux peut être choisi. Cette possibilité cessera à compter du 1er janvier 2017 (voir blog : le nouveau divorce par consentement mutuel)

Les procédures de divorce et de séparation de corps sont identiques.

Plusieurs formes de divorce existent.

1/ Le divorce par consentement mutuel
Dans cette hypothèse les époux sont d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences. L'accord doit être trouvé sur l'ensemble des modalités qui s'appliqueront après le prononcé du divorce et plus précisément :
- pour les enfants :
- sur l'exercice de l'autorité parentale : conjointe ou exclusive pour l'un des parents,
- sur la fixation de la résidence habituelle des enfants et l'exercice du droit de visite et d'hébergement,
- sur le montant de la pension alimentaire ;
- pour les époux :
- sur l'attribution du domicile conjugal ou sa jouissance
- sur le partage des biens meubles et immeubles
- sur le montant de la prestation compensatoire...
Dans l'hypothèse où les époux sont propriétaires de biens immobiliers ils devront présenter avec la requête en divorce un projet de liquidation de leur régime matrimonial établi par un Notaire.
Dès la première audience, le Juge prononce le divorce s'il constate que chacun des époux a donné librement son accord et que la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants.
2/ Les autres cas de divorce :
a) le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage:
Dans cette hypothèse, les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de ce dernier.
Ce divorce suppose que chacun des époux soit assisté au moment de l'audience de conciliation par un avocat.
L'audience de conciliation leur permettra alors de signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce.
b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis 2 ans au moment de l'assignation en divorce.
c) Le divorce pour faute :
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations nées du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures...)
d) Procédure :
Dans ces trois cas, l'avocat que vous aurez consulté déposera une requête en divorce non motivée et sur laquelle figureront les demandes de l'époux sur les mesures provisoires accessoires au divorce (mesures relatives aux enfants, attribution du domicile conjugal, devoir de secours,...). Ces demandes sont formées à titre provisoire.
Lorsque cette requête est enregistrée par le greffe du Juge aux Affaires Familiales, les deux époux sont convoqués pour une audience dite de conciliation préalable qui aboutie généralement au prononcé d'une ordonnance de non conciliation.
Cette ordonnance de non conciliation fixe les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce.
L'époux demandeur peut ensuite, par l'intermédiaire de son avocat, faire procéder à la délivrance d'une assignation sur laquelle figurera l'ensemble des demandes qu'il présente dans le cadre de l'après divorce. A ce stade trois options s'offrent à lui :
- un procès verbal d'acceptation du divorce a été signé lors de l'audience de conciliation, le divorce sera demandé sur cette base.
- aucun procès verbal n'a été signé : l'assignation sera alors une assignation en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
A chaque stade de la procédure les époux peuvent se rapprocher et s'accorder sur la forme de divorce choisi et les mesures accessoires. Le juge homologuera alors l'accord trouvé.
La procédure était orale jusqu'à l'audience de conciliation et donc la représentation par avocat n'était pas obligatoire, ce qui n'est plus le cas après la délivrance de l'assignation.
Dans ce cas, chacun des époux doit être assisté d'un avocat. S'il ne l'est pas il ne sera pas entendu. Le juge appréciera la situation en fonction des seuls éléments apportés par le demandeur à la procédure.


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